Testaments, successions et donations
Choisissez le dossier qui vous concerne pour accéder à toutes les informations utiles.
Choisissez votre dossier
Testaments
Rédigez votre testament en toute sécurité juridique
Acte de notoriété
Faites établir l'acte de notoriété notarié
Successions
Acceptation et partage des successions
Donations
Transmission de biens à titre gratuit du vivant du donateur
Certificat successoral européen
Document pour les successions transfrontalières dans l'UE
De quoi s'agit-il
L'acte de succession constate le partage des biens d'une personne décédée entre ses héritiers. En présence de biens immobiliers, c'est l'instrument habituel pour les attribuer et les inscrire au nom des héritiers au Registre foncier.
Étapes de la procédure
Établir le décès et le titre successoral
Testament ou acte de notoriété.
Identifier les héritiers et les biens
Inventaire (biens immobiliers, comptes, véhicules, etc.) et évaluation.
Calcul des quotes-parts et attribution
Qui reçoit quoi (partage), éventuels excédents et compensations.
Signature de l'acte
Par les héritiers (et les légataires s'ils interviennent).
Démarches ultérieures
Règlement des droits de succession, de la plus-value municipale le cas échéant, et dépôt au Registre foncier pour les biens immobiliers.
Documents obligatoires
Certificats concernant le défunt
- Acte de décès.
- Certificado de últimas voluntades, certificat du registre espagnol des dernières volontés.
- Copie authentique du testament s'il existe ou, à défaut, l'acte de notoriété.
Identification des héritiers
- DNI, NIE ou passeport des héritiers et des comparants, ainsi que la situation matrimoniale.
- Actes de naissance ou de mariage lorsqu'ils sont nécessaires pour établir la parenté ou le régime matrimonial.
Liste des biens et documents justificatifs
Biens immobiliers :
- Titres de propriété, données du registre, référence cadastrale, avis de taxe foncière IBI.
Comptes et valeurs mobilières :
- Attestations bancaires des soldes à la date du décès.
Assurances :
- Attestations d'assurance et bénéficiaires, le cas échéant.
En cas de dettes :
- Documents justificatifs (prêts, factures, etc.).
Représentation
Si un représentant intervient : la procuration.
L'étude pourra demander des documents complémentaires selon les caractéristiques de chaque opération et la réglementation applicable.
Prendre rendez-vous
Choisissez le jour et l'heure qui vous conviennent
Demander un rendez-vous
Choisissez le service, la date et l'heure qui vous conviennent
| lu | ma | me | je | ve | sa | di |
|---|---|---|---|---|---|---|