Mentions légales

1. Informations sur le titulaire

Conformément à l'article 10 de la Ley 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et le commerce électronique (LSSI-CE, loi espagnole sur les services de la société de l'information et le commerce électronique), les données d'identification suivantes du titulaire du site web sont communiquées :

2. Objet et acceptation

Les présentes mentions légales régissent l'utilisation du site web www.notariaclaragonzalez.com (ci-après « le Site »), dont la titulaire est Clara González Gómez.

La navigation sur le Site Web confère la qualité d'utilisateur de celui-ci et implique l'acceptation pleine et sans réserve de l'ensemble des dispositions figurant dans les présentes Mentions légales, qui peuvent faire l'objet de modifications.

L'utilisateur s'engage à faire un usage correct du Site Web conformément à la loi, à la bonne foi, à l'ordre public, aux usages et aux présentes Mentions légales. L'utilisateur répondra, envers le titulaire du Site Web ou envers des tiers, de tous dommages et préjudices pouvant résulter du non-respect de cette obligation.

3. Propriété intellectuelle et industrielle

Le titulaire du Site Web est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur le site web ainsi que sur les éléments qu'il contient (à titre d'exemple : images, son, audio, vidéo, logiciels ou textes ; marques ou logos, combinaisons de couleurs, structure et design, sélection des contenus utilisés, programmes informatiques nécessaires à son fonctionnement, à son accès et à son utilisation, etc.).

Tous droits réservés. En vertu de la Ley de Propiedad Intelectual (loi espagnole sur la propriété intellectuelle), la reproduction, la distribution et la communication au public, y compris la mise à disposition, de tout ou partie des contenus de ce site web, à des fins commerciales, sur quelque support et par quelque moyen technique que ce soit, sans l'autorisation expresse du titulaire, sont expressément interdites.

L'utilisateur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle du titulaire. Il pourra visualiser les éléments du portail, et même les imprimer, les copier et les stocker sur le disque dur de son ordinateur ou sur tout autre support physique, à condition que ce soit uniquement et exclusivement pour son usage personnel et privé.

4. Conditions d'utilisation

L'accès au Site Web et à ses services est libre et gratuit. Toutefois, le titulaire peut subordonner l'utilisation de certains des services proposés sur son site à la saisie préalable du formulaire correspondant.

L'utilisateur garantit l'authenticité et l'actualité de toutes les données qu'il communique au titulaire et sera seul responsable des déclarations fausses ou inexactes qu'il pourrait faire.

L'utilisateur s'engage expressément à faire un usage approprié des contenus et services du titulaire et à ne pas les utiliser pour, entre autres :

• Diffuser des contenus délictueux, violents, pornographiques, racistes, xénophobes, offensants ou, de manière générale, contraires à la loi ou à l'ordre public.
• Introduire des virus informatiques sur le réseau ou effectuer des actions susceptibles d'altérer, d'endommager, d'interrompre ou de provoquer des erreurs ou des dommages dans les documents électroniques, les données ou les systèmes physiques et logiques du titulaire ou de tiers.
• Tenter d'accéder aux comptes de messagerie électronique d'autres utilisateurs ou à des zones restreintes des systèmes informatiques du titulaire ou de tiers.
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ou violer la confidentialité des informations du titulaire ou de tiers.
• Usurper l'identité de tout autre utilisateur.

5. Exclusion de garanties et de responsabilité

Le titulaire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages et préjudices de quelque nature que ce soit pouvant être causés, à titre d'exemple, par : des erreurs ou omissions dans les contenus, l'indisponibilité du portail ou la transmission de virus ou de programmes malveillants ou nuisibles dans les contenus, bien qu'il ait adopté toutes les mesures technologiques nécessaires pour les éviter.

Le titulaire se réserve le droit d'apporter sans préavis les modifications qu'il juge opportunes à son portail, et peut modifier, supprimer ou ajouter tant les contenus et services qui y sont fournis que la manière dont ceux-ci sont présentés ou situés sur son portail.

6. Liens externes

Le Site Web peut contenir des liens (links) vers d'autres sites web gérés par des tiers, dont la seule fonction est de faciliter l'accès à ces pages web.

Le titulaire n'assume aucune responsabilité quant aux contenus, informations ou services pouvant figurer sur ces sites, qui ont un caractère purement informatif et n'impliquent en aucun cas une quelconque relation entre le titulaire et les personnes ou entités titulaires de ces contenus ou des sites où ils se trouvent.

7. Protection des données

Le titulaire s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, telle qu'elle résulte du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et de la Ley Orgánica 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques (LOPDGDD, loi espagnole sur la protection des données).

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité.

8. Cookies

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9. Modifications

Le titulaire se réserve le droit d'apporter, sans préavis, les modifications qu'il juge opportunes au contenu de son site web, tant en ce qui concerne les contenus du site web que ses conditions d'utilisation. Ces modifications pourront être effectuées par le biais de son site web sous toute forme admise en droit et seront obligatoires pendant toute la durée de leur publication sur le site et jusqu'à ce qu'elles soient valablement modifiées par des modifications ultérieures.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Le droit espagnol s'applique à la résolution de tous les litiges ou questions relatifs au présent site web ou aux activités qui y sont exercées, et les parties s'y soumettent expressément. Pour tout litige découlant de l'accès au Site Web ou de son utilisation, seront compétents les juridictions et tribunaux désignés conformément à la réglementation applicable

11. Contact

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Dernière mise à jour : janvier 2026