Testaments, successions et donations
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Donations
Transmission de biens à titre gratuit du vivant du donateur
Certificat successoral européen (Certificado Sucesorio Europeo)
Document pour les successions transfrontalières dans l'UE
De quoi s'agit-il
La donation est l'acte par lequel une personne (le donateur) transmet gratuitement un bien à une autre (le donataire). Pour les biens immobiliers, l'acte authentique est une condition de validité de la donation et permet en outre de la publier au Registro de la Propiedad (registre foncier).
Étapes de la procédure
Définir l'objet et les conditions
Ce qui est donné, à qui, et s'il existe des charges ou conditions (usufruit, réversion, interdiction d'aliéner, etc.).
Vérifier la propriété et les charges
Vérifier la propriété du bien, ses charges et sa situation actuelle.
Rédaction de l'acte
Avec l'acceptation du donataire, en principe dans le même acte.
Signature à l'étude
Le donateur et le donataire signent l'acte devant notaire.
Démarches ultérieures
Droits de donation, plus-value municipale le cas échéant, et inscription au Registre foncier.
Documents obligatoires
Identification des parties
- DNI, NIE ou passeport du donateur et du donataire.
- Situation matrimoniale et régime matrimonial, très important selon que le bien est commun ou propre.
Documents relatifs au bien
- Titre de propriété du bien (acte ou données du registre).
- Pour les biens immobiliers : référence cadastrale et avis de taxe foncière IBI.
Conditions particulières
- Si un usufruit est réservé ou s'il existe des charges : les données et, le cas échéant, les documents complémentaires.
- Si des mineurs ou des personnes en situation de handicap bénéficiant de mesures d'accompagnement interviennent : documents et, parfois, autorisations judiciaires selon le cas.
Représentation
S'il y a un représentant : la procuration.
L'étude pourra demander des documents complémentaires selon les caractéristiques de chaque opération et la réglementation applicable.
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