Testaments, successions et donations
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Lorsqu'une personne décède sans testament, il faut déterminer qui sont ses héritiers légaux, ce qui impose d'établir un ACTE DE NOTORIÉTÉ (succession ab intestat).
Compétence du notaire
Il faut d'abord savoir que le notaire doit être compétent pour établir l'acte de notoriété.
Critères pour déterminer la compétence :
- Le lieu du décès du défunt.
- Le lieu du dernier domicile ou de la résidence habituelle du défunt.
- Le lieu où se trouve la plus grande partie du patrimoine.
- Le notaire d'un district limitrophe de l'un des précédents est également compétent, au choix du requérant.
Loi applicable à la succession
Une fois la compétence du notaire établie, il est essentiel de déterminer la loi applicable à la succession, ce qui suppose d'établir la nationalité et la résidence du défunt.
Qui doit se présenter à la signature
Le requérant, qui peut être toute personne ayant un intérêt légitime, se présente à la signature de l'acte de notoriété accompagné de deux témoins. Il n'est pas nécessaire que tous les héritiers viennent signer. Deux témoins devant être présents, il est utile de nous transmettre au préalable leurs données d'identité. Les témoins peuvent être des parents, À CONDITION QU'ILS N'AIENT AUCUN INTÉRÊT DIRECT DANS L'ACTE DE NOTORIÉTÉ.
Documents propres à l'acte de notoriété
L'étude pourra demander des documents complémentaires selon les caractéristiques de chaque opération et la réglementation applicable.
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