Testaments, successions et donations
Choisissez le dossier qui vous concerne pour accéder à toutes les informations utiles.
Choisissez votre dossier
Testaments
Rédigez votre testament en toute sécurité juridique
Acte de notoriété
Faites établir l'acte de notoriété notarié
Successions
Acceptation et partage des successions
Donations
Transmission de biens à titre gratuit du vivant du donateur
Certificat successoral européen
Document pour les successions transfrontalières dans l'UE
Le certificat successoral européen est un document permettant d'établir la qualité d'héritier, de légataire, d'administrateur ou d'exécuteur d'une succession dans tout État membre de l'Union européenne.
Qu'est-ce que le certificat successoral européen ?
Finalité du certificat
Le certificat successoral européen permet aux héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires ou administrateurs d'une succession d'établir leur qualité dans tout pays de l'UE sans procédure supplémentaire.
Il est particulièrement utile lorsque le défunt possédait des biens dans plusieurs États membres.
Champ d'application
Il s'applique aux successions ayant une incidence transfrontalière au sein de l'UE (sauf le Danemark et l'Irlande).
Il produit des effets directs dans tous les États membres sans reconnaissance préalable.
Compétence notariale
En Espagne, le certificat successoral européen est délivré par le notaire compétent pour traiter la succession.
Il se demande au moyen d'un formulaire officiel et est délivré dans un délai déterminé après vérification des documents.
Validité du certificat
Les copies authentiques sont valables 6 mois à compter de leur délivrance.
Passé ce délai, une nouvelle copie authentique peut être demandée.
Documents nécessaires
Documents du défunt
- Acte de décès.
- Certificado de últimas voluntades, certificat du registre espagnol des dernières volontés.
- Testament ou acte de notoriété.
- DNI ou passeport du défunt.
Documents des demandeurs
- DNI, NIE ou passeport des héritiers demandeurs.
- Libro de Familia ou actes de naissance et de mariage.
- Le formulaire de demande du certificat dûment rempli.
Documents relatifs aux biens à l'étranger
- Identification des biens situés dans d'autres États membres.
- Documents établissant la propriété (titres de propriété, extraits de registre, etc.).
L'étude pourra demander des documents complémentaires selon les caractéristiques de chaque cas.
Prendre rendez-vous
Choisissez le jour et l'heure qui vous conviennent
Demander un rendez-vous
Choisissez le service, la date et l'heure qui vous conviennent
| lu | ma | me | je | ve | sa | di |
|---|---|---|---|---|---|---|