Procurations, actes de constat, serment de nationalité et légalisations
Dans notre étude, vous pouvez donner procuration, faire dresser des constats notariés, prêter votre serment de nationalité espagnole (jura de nacionalidad) et faire légaliser des documents pour un usage international.
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Les constats notariés (actas notariales) sont des actes authentiques dans lesquels le notaire consigne des faits dont il est témoin ou des déclarations faites devant lui, leur conférant force probante et valeur authentique.
Types de constats notariés
Constats de présence (actas de presencia)
Le notaire se rend sur un lieu déterminé pour constater ce dont il est témoin : état d'un bien immobilier, déroulement d'une assemblée, etc.
Constats de déclarations (actas de manifestaciones)
Le notaire recueille les déclarations verbales d'une personne et en dresse un constat faisant foi.
Actes de notification et de sommation (actas de notificación y requerimiento)
Le notaire communique à une personne une décision, une intention ou une réclamation, en constatant la remise et la réponse.
Actes de dépôt (actas de depósito)
Des documents, objets ou sommes d'argent sont déposés à l'étude sous la garde du notaire.
Constats de présentation (actas de exhibición)
Un document ou un objet est présenté au notaire afin qu'il en constate l'existence et le contenu.
Constats de contenus web (actas de constatación de contenidos web)
Le notaire accède à une page web et constate le contenu visible à ce moment-là, ce qui est utile comme preuve en justice.
Documents à fournir
DNI/NIE ou passeport du demandeur
Instructions précises sur le fait, le lieu et la date à constater
Supports ou preuves selon le cas : e-mails, URL, captures d'écran, burofax (envois certifiés), photos, destinataires
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