Famille et mariage
Démarches notariales familiales : mariage (dossier préalable et célébration), unions de fait, contrats de mariage, divorce par consentement mutuel, dissolution des régimes matrimoniaux et émancipations.
Choisissez votre dossier
Important : Pour pouvoir se marier, il faut au préalable constituer le dossier de capacité matrimoniale (expediente de capacidad matrimonial). Ce dossier préalable est attribué par roulement : c'est le Colegio Notarial (chambre des notaires) de chaque province qui confie la procédure au notaire à qui revient le tour. Une fois le dossier de capacité matrimoniale instruit, les intéressés peuvent choisir de se marier devant le même notaire ou de désigner un autre notaire n'importe où en Espagne ; il est toutefois important qu'ils l'indiquent, le jour de la signature de l'acte préalable, au notaire qui leur a été attribué par roulement.
Démarches préalables
Dossier de capacité
Le dossier de capacité matrimoniale est traité selon le roulement du Colegio Notarial. Pour obtenir le tour et l'attribution du notaire :
- Déposer le formulaire requis auprès du Colegio Notarial (chambre des notaires)
- Régler la cotisation du Collège notarial : 121 € (ces honoraires reviennent au Collège, pas à l'étude)
- Le Colegio désignera le notaire à qui revient le tour
Une fois le tour attribué, les intéressés doivent contacter l'étude pour engager les démarches. L'étude leur indiquera les documents requis et les provisions nécessaires.
Provision
Une provision est demandée, à régler le jour de la signature du premier acte :
Demander un rendez-vous
Une fois le tour obtenu auprès du Colegio Notarial, si nous avons le plaisir de célébrer votre mariage :
- Prenez contact avec notre étude
- Remettez les documents requis pour la préparation du dossier
- Nous coordonnerons les dates de signature de l'acte préalable et de la célébration
Notre équipe vous accompagnera tout au long de la procédure jusqu'à la célébration du mariage.
Documents à fournir
Pièces d'identité
Pièces d'identité et données personnelles des deux futurs époux et de deux témoins (un pour chacun des futurs époux).
Certificado de empadronamiento (certificat d'inscription au registre municipal)
Certificado de empadronamiento d'au moins l'un des futurs époux, attestant son inscription à Torrevieja. Au moins l'un des futurs époux doit être inscrit au registre municipal (padrón) de Torrevieja. À défaut, nous ne sommes pas compétents pour instruire le dossier préalable au mariage.
Actes de naissance
Actes de naissance des deux futurs époux (pour les étrangers, apostillés et, le cas échéant, traduits. Les extraits plurilingues sont également acceptés).
Certificats de célibat/situation matrimoniale
Ressortissants espagnols :
- Si vous êtes célibataire et que le Registro Civil (état civil) ne délivre pas de fe de vida y estado (certificat de vie et de situation matrimoniale), vous pouvez déclarer votre situation matrimoniale dans l'acte lui-même.
- Si vous êtes divorcé(e), nous aurons besoin de : 1. Acte de mariage portant la mention marginale du divorce ; OU 2. Jugement de divorce transcrit.
- Si vous êtes veuf ou veuve, nous aurons besoin de l'acte de mariage et de l'acte de décès du conjoint décédé.
Ressortissants étrangers :
Comme pour les ressortissants espagnols, à cette différence près que les documents étrangers doivent toujours être apostillés et, le cas échéant, traduits.
Enfants
Si vous avez des enfants communs ou issus de relations antérieures, identification des enfants (le nom complet et le numéro de pièce d'identité suffisent).
Régime matrimonial
Nous devons savoir si vous souhaitez relever du régime légal de gananciales (régime de communauté) ou convenir d'une separación de bienes (séparation de biens), car la séparation de biens nécessite un acte supplémentaire de capitulaciones matrimoniales (contrat de mariage).
Après la signature
Nous nous chargeons de l'inscription au Registro Civil (état civil) et, une fois la procédure entièrement terminée, nous vous prévenons pour que vous puissiez retirer les actes et, le cas échéant, recevoir le remboursement du solde de la provision.
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