Famille et mariage
Démarches notariales familiales : mariage (dossier préalable et célébration), unions de fait, contrats de mariage, divorce par consentement mutuel, dissolution des régimes matrimoniaux et émancipations.
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Qu'est-ce que l'émancipation ? L'émancipation est l'acte juridique par lequel un mineur acquiert la pleine capacité juridique avant ses 18 ans et se trouve assimilé, quant à ses effets, à un majeur, sous réserve de certaines limitations légales.
Conditions
Âge minimum
Le mineur doit avoir au moins 16 ans révolus pour pouvoir être émancipé.
Consentement des parents
Il faut le consentement des deux parents qui exercent l'autorité parentale. En cas de désaccord, il est possible de saisir le juge. Si le mineur est sous tutelle, le tuteur ne peut pas l'émanciper par acte notarié : le mineur de plus de seize ans peut obtenir le bénéfice de la majorité (beneficio de la mayor edad) par décision judiciaire.
Consentement du mineur
Le mineur doit lui-même donner son consentement à l'émancipation, en exprimant sa volonté d'être émancipé.
Effets de l'émancipation
Ce que peut faire le mineur émancipé
- Administrer ses biens et en disposer
- Conclure des contrats
- Ester en justice
- Vivre de manière indépendante
- Travailler sans avoir besoin d'autorisation
Limites jusqu'à la majorité
Jusqu'à ses 18 ans, le mineur émancipé aura besoin du consentement de ses parents et, à défaut des deux, de celui d'un defensor judicial (représentant désigné par le juge) pour :
- Emprunter de l'argent
- Grever ou aliéner des biens immobiliers ou des fonds de commerce
- Aliéner des biens de valeur extraordinaire sans consentement
Documents à fournir
Pièces d'identité
DNI/NIE du mineur à émanciper et des deux parents.
Acte de naissance
Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur (certificado literal) pour justifier de la filiation et de l'âge.
Libro de Familia
Libro de Familia (livret de famille espagnol) ou certificat du Registro Civil (état civil) attestant le lien de filiation.
Situation matrimoniale des parents
Si les parents sont mariés, l'acte de mariage. S'ils sont séparés/divorcés, le jugement indiquant qui exerce l'autorité parentale.
Motifs de l'émancipation
Brève explication des motifs de la demande d'émancipation (travail, indépendance financière, etc.).
Après la signature
L'étude se charge de transmettre l'acte d'émancipation au Registro Civil (état civil) pour inscription, sans laquelle l'émancipation ne produit pas d'effets à l'égard des tiers. Nous vous préviendrons lorsque la procédure sera terminée.
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