Famille et mariage
Démarches notariales familiales : mariage (dossier préalable et célébration), unions de fait, contrats de mariage, divorce par consentement mutuel, dissolution des régimes matrimoniaux et émancipations.
Choisissez votre dossier
Le divorce devant notaire doit être traité par un notaire compétent. Est compétent :
- Le notaire du dernier domicile commun.
- Le notaire du domicile ou de la résidence habituelle de l'un ou l'autre des époux.
Conditions indispensables
Accord des deux époux
Les deux époux doivent être d'accord pour divorcer et approuver tous deux le convenio regulador (convention réglant les effets du divorce). Au moins trois mois doivent s'être écoulés depuis la célébration du mariage.
Absence d'enfants mineurs
Il ne doit pas y avoir d'enfants mineurs non émancipés ni d'enfants majeurs pour lesquels des mesures d'accompagnement confiées à leurs parents ont été établies judiciairement. S'il existe des enfants majeurs ou des mineurs émancipés sans revenus propres qui vivent au domicile familial, ceux-ci doivent comparaître à l'acte pour donner leur consentement aux mesures du convenio regulador (convention réglant les effets du divorce) qui les concernent.
Assistance obligatoire d'un avocat
Assistance obligatoire d'un avocat, qui doit rédiger le convenio regulador (convention réglant les effets du divorce).
Documents à fournir
Pièces d'identité
DNI/NIE des deux époux.
Certificat d'inscription au registre municipal (certificado de empadronamiento)
Certificat attestant qu'au moins l'un des époux est inscrit au registre municipal de Torrevieja.
Acte de mariage
Vous pouvez l'obtenir en ligne.
Libro de Familia ou acte de naissance
Libro de Familia (livret de famille espagnol) ou actes de naissance des enfants, afin de vérifier qu'il n'y a pas d'enfants mineurs.
Identification de l'avocat
Identification de l'avocat qui rédige le convenio regulador (convention réglant les effets du divorce) et assiste à la signature. Si l'avocat n'a jamais comparu à l'étude, il devra justifier de sa qualification professionnelle.
Convenio regulador (convention de divorce)
Document qui fixe les accords du divorce, rédigé par l'avocat.
Après la signature
Nous nous chargeons de son inscription et vous prévenons dès que la procédure est terminée.
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