Famille et mariage
Démarches notariales familiales : mariage (dossier préalable et célébration), unions de fait, contrats de mariage, divorce par consentement mutuel, dissolution des régimes matrimoniaux et émancipations.
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La dissolution du régime matrimonial est l'acte juridique par lequel les époux liquident et partagent les biens et dettes communs après la fin du régime matrimonial (par divorce, séparation, décès ou changement de régime).
Dans quels cas ?
Après un divorce ou une séparation
Lorsque le mariage a été dissous par divorce ou qu'une séparation judiciaire a été prononcée, il est nécessaire de liquider le régime matrimonial pour partager les biens communs entre les époux.
En cas de changement de régime matrimonial
Lorsque les époux souhaitent changer de régime (par exemple, passer des gananciales – communauté – à la separación de bienes – séparation de biens), ils doivent d'abord liquider le régime antérieur et se répartir les biens acquis pendant sa durée.
En cas de décès d'un époux
Lorsque l'un des époux décède, il est nécessaire de liquider le régime matrimonial afin de déterminer quels biens reviennent au conjoint survivant et lesquels font partie de la succession du défunt.
Documents à fournir
Pièces d'identité
DNI/NIE des deux époux (ou du conjoint survivant et des héritiers en cas de décès).
Acte de mariage
Acte de mariage récent, portant la mention marginale du divorce le cas échéant.
Jugement de divorce ou contrat de mariage
En cas de divorce, le jugement correspondant. En cas de changement de régime, les capitulaciones matrimoniales (contrat de mariage) antérieures, s'il y en a.
Titres de propriété des biens immobiliers
Actes d'acquisition de tous les biens immobiliers qui seront attribués lors de la liquidation.
Informations sur les biens et les dettes
Liste des biens mobiliers, comptes bancaires, véhicules et dettes communes à inclure dans la liquidation.
Évaluation des biens
Évaluation convenue des biens afin de déterminer un partage équitable. En cas de désaccord, une expertise professionnelle peut être nécessaire.
Après la signature
L'étude se charge de l'inscription de l'acte de liquidation au Registro de la Propiedad (registre foncier), pour les biens immobiliers, et au Registro Civil (état civil). Nous vous préviendrons lorsque la procédure sera terminée.
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