Famille et mariage
Démarches notariales familiales : mariage (dossier préalable et célébration), unions de fait, contrats de mariage, divorce par consentement mutuel, dissolution des régimes matrimoniaux et émancipations.
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Les capitulaciones matrimoniales (contrat de mariage) permettent aux époux d'établir ou de modifier le régime matrimonial de leur union. Elles peuvent être signées avant la célébration du mariage (prénuptiales) ou après le mariage (postnuptiales).
Contrat de mariage prénuptial
Signé avant la célébration du mariage
(Coût approximatif 150€)
Documents nécessaires :
Pièces d'identité et données personnelles
Pièces d'identité et données personnelles des deux comparants.
Date prévue du mariage
Indiquez la date prévue pour la célébration du mariage.
IMPORTANT : Le contrat expire au bout de 1 an ; il est donc recommandé de le signer le plus près possible de la date du mariage.
Le mariage n'ayant pas encore eu lieu, les signataires emportent la copie et la présentent eux-mêmes au Registro Civil lors de leur mariage.
Contrat de mariage postnuptial
Signé après la célébration du mariage
(Coût approximatif 250€)
Documents nécessaires :
Pièces d'identité et données personnelles
Pièces d'identité et données personnelles des deux comparants.
Acte de mariage ou Libro de Familia
Acte de mariage récent ou Libro de Familia (livret de famille espagnol).
L'étude se chargera de l'inscription.
Liquidation du régime : Il peut arriver que, lors de la conclusion du contrat postnuptial, les époux possèdent des biens acquis pendant la durée du régimen de gananciales (régime de communauté). Dans ce cas, ils devraient liquider le régime matrimonial et se répartir les biens.
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