Demande de copies et suivi des actes
Nous prenons en charge la liquidation des impôts, l'inscription aux registres publics et la demande de copies de vos actes notariés. Un service complet pour que vous n'ayez pas à vous soucier des formalités postérieures à la signature.
Choisissez votre dossier
Règlement des impôts
Nous prenons en charge le paiement des impôts liés aux opérations notariales : Impuesto de Transmisiones Patrimoniales (ITP, droits de mutation), Actos Jurídicos Documentados (AJD, droit de timbre), Impuesto de Sucesiones y Donaciones (droits de succession et de donation). Nous nous occupons de toute la procédure pour que vous n'ayez pas à vous en soucier.
Étapes de la procédure
Calcul de l'impôt
Nous déterminons l'impôt applicable selon l'opération réalisée et calculons le montant à payer.
Remplissage du formulaire fiscal
Nous préparons le formulaire fiscal correspondant (modelo 600, 620, 650, 651, etc.) avec toutes les données nécessaires.
Dépôt en ligne
Nous déposons le formulaire en ligne auprès de l'administration fiscale compétente.
Obtention du document de paiement (carta de pago)
Nous vous remettons la carta de pago (document de paiement) ou le justificatif d'autoliquidation afin que vous puissiez effectuer le paiement ou confirmer l'exonération.
Documents nécessaires
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