Actes de société
L'acte authentique en matière commerciale constate les opérations sur sociétés telles que les constitutions, les modifications statutaires et les cessions de parts sociales, et permet leur inscription au Registro Mercantil (registre du commerce).
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Cession d'actions et de parts sociales
La cession de parts sociales d'une SL requiert toujours un document authentique. Dans les SA, les actions peuvent être cédées selon des modalités différentes selon qu'elles sont représentées par des titres nominatifs, des titres au porteur ou des inscriptions en compte ; la cession d'actions au porteur non admises à la cote requiert l'intervention d'un notaire.
Documents nécessaires
Registre des associés
Pour vérifier la titularité actuelle des parts sociales et les restrictions statutaires.
Identification des parties
DNI/NIE du vendeur et de l'acheteur. S'il s'agit de sociétés : pouvoirs, NIF et nota simple (extrait) du Registro Mercantil (registre du commerce).
Renonciation au droit de préemption
Si les statuts prévoient un droit de préemption en faveur des autres associés ou de la société, il faut justifier que l'offre a été faite et qu'il y a été renoncé.
Évaluation des parts sociales
Prix convenu entre les parties. Pour les cessions entre parties liées, il est conseillé de disposer d'une évaluation objective à des fins fiscales.
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