Actes de société

L'acte authentique en matière commerciale constate les opérations sur sociétés telles que les constitutions, les modifications statutaires et les cessions de parts sociales, et permet leur inscription au Registro Mercantil (registre du commerce).

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Opérations de restructuration

Les opérations de restructuration d'entreprise permettent de changer de forme juridique (transformation), de regrouper des sociétés (fusion), de diviser une société en plusieurs (scission) ou de transmettre le patrimoine en bloc (cession globale). Elles requièrent une procédure formelle, avec des délais légaux, et un acte authentique.

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