Actes de société
L'acte authentique en matière commerciale constate les opérations sur sociétés telles que les constitutions, les modifications statutaires et les cessions de parts sociales, et permet leur inscription au Registro Mercantil (registre du commerce).
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Contrats de prêt (pólizas)
La póliza intervenida por notario (contrat de prêt authentifié par un notaire) est le document qui formalise les prêts, crédits et lignes de financement commerciaux. Elle confère au document force exécutoire, ce qui permet au créancier d'agir en justice plus rapidement en cas d'impayé.
Documents nécessaires
Identification des parties
DNI/NIE des intervenants. S'il s'agit de sociétés : NIF, pouvoirs de représentation et nota simple (extrait) du Registro Mercantil (registre du commerce).
Conditions du prêt
Montant du capital, taux d'intérêt, durée de remboursement, mode d'amortissement, commissions et autres conditions financières.
Garanties (le cas échéant)
Documents des avalistes ou cautions, et description des sûretés réelles si elles sont constituées (gage, hypothèque mobilière, etc.).
Pouvoirs de représentation
Si l'une des parties agit au nom d'une autre, procuration notariée habilitant à accomplir ce type d'actes.
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