Actes de société
L'acte authentique en matière commerciale constate les opérations sur sociétés telles que les constitutions, les modifications statutaires et les cessions de parts sociales, et permet leur inscription au Registro Mercantil (registre du commerce).
Choisissez votre dossier
Dissolution et liquidation
La dissolution ouvre la procédure de liquidation de la société, qui s'achève par la répartition de l'actif social entre les associés et la radiation des inscriptions au registre. Elle requiert un acte authentique de dissolution, la nomination de liquidateurs et un acte d'extinction.
Documents nécessaires
Certificat de la délibération de dissolution
Certificat du procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé la dissolution et, le cas échéant, la nomination de liquidateurs.
Bilan final de liquidation
Bilan approuvé par l'assemblée reflétant la situation patrimoniale après la liquidation.
Projet de répartition de l'actif social
Document précisant comment le patrimoine restant sera réparti entre les associés.
Identification des liquidateurs et des associés
DNI/NIE des liquidateurs et des associés qui recevront la quote-part de liquidation.
Prendre rendez-vous pour une dissolution et liquidation
Choisissez le jour et l'heure qui vous conviennent
Demander un rendez-vous
Choisissez le service, la date et l'heure qui vous conviennent
| lu | ma | me | je | ve | sa | di |
|---|---|---|---|---|---|---|