Actes de société
L'acte authentique en matière commerciale constate les opérations sur sociétés telles que les constitutions, les modifications statutaires et les cessions de parts sociales, et permet leur inscription au Registro Mercantil (registre du commerce).
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Constitution de sociétés
La constitution d'une société commerciale requiert un acte authentique en vue de son inscription ultérieure au Registro Mercantil (registre du commerce). Nous vous conseillons sur la forme juridique la plus adaptée (SL, SA, coopératives, etc.) selon les besoins du projet d'entreprise.
Documents nécessaires
Certificación negativa de denominación (certificat de disponibilité de la dénomination)
Délivré par le Registro Mercantil Central (registre central du commerce), valable 3 mois et renouvelable jusqu'à 6.
Identification des associés fondateurs
DNI/NIE en cours de validité de tous les associés. S'il s'agit de personnes morales : acte constitutif, pouvoirs et NIF.
Capital social et apports
Certificat bancaire de dépôt du capital (minimum 1 € pour une SL, avec des règles particulières tant qu'il n'atteint pas 3.000 € ; 60.000 € pour une SA, libéré au moins à hauteur d'un quart) ou, pour les apports en nature, leur description et leur évaluation (dans une SA, rapport d'un expert indépendant).
Statuts (estatutos sociales)
Projet de statuts régissant le fonctionnement de la société : objet social, organes d'administration, régime de cession des parts sociales, etc.
Siège social
Adresse complète où sera établi le siège social de l'entreprise.
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