Actes de société
L'acte authentique en matière commerciale constate les opérations sur sociétés telles que les constitutions, les modifications statutaires et les cessions de parts sociales, et permet leur inscription au Registro Mercantil (registre du commerce).
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Augmentation et réduction du capital social
La modification du capital social d'une société requiert un acte authentique et une inscription au Registro Mercantil (registre du commerce). L'augmentation peut se faire par apports en numéraire, apports en nature, compensation de créances ou incorporation de réserves. La réduction peut avoir diverses finalités, comme la restitution d'apports ou l'apurement de pertes.
Documents nécessaires
Acte constitutif en vigueur
Copie de l'acte de constitution et des statuts en vigueur de la société.
Certificat de la délibération de l'assemblée
Certificat du procès-verbal de l'assemblée générale ayant approuvé l'augmentation ou la réduction de capital.
Justificatif de l'apport (le cas échéant)
Certificat bancaire de dépôt ou rapport d'expert pour les apports en nature.
Identification du signataire
DNI/NIE de l'administrateur ou de la personne habilitée à formaliser la décision par acte authentique.
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