Actes relatifs aux biens immobiliers
L'acte authentique constate les opérations immobilières telles que les ventes, les hypothèques et les quittances, et permet leur inscription au Registre foncier.
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De quoi s'agit-il
La « prefirma » (pré-signature) désigne généralement l'acte préalable notarié (acta previa) exigé par la Ley 5/2019 (loi espagnole sur le crédit immobilier aux particuliers), dans lequel le notaire vérifie que l'emprunteur a reçu la documentation précontractuelle, la comprend et a obtenu réponse à ses questions, et en prend acte. C'est une étape préalable obligatoire avant la signature de l'hypothèque dans de nombreux cas.
Étapes de la procédure
Réception de la documentation de la banque
La banque transmet la documentation précontractuelle à l'étude via la plateforme prévue à cet effet, dans les délais légaux.
Rendez-vous de conseil avec l'emprunteur
Explication des clauses importantes, des risques, des frais, du taux d'intérêt, de l'exigibilité anticipée, des assurances liées, etc.
Test de compréhension et déclarations
Le notaire pose des questions à l'emprunteur pour vérifier qu'il comprend les conditions du prêt et consigne ses réponses.
Authentification de l'acte
Si tout est en ordre et que l'emprunteur a compris les conditions, le notaire authentifie l'acte préalable (acta previa).
Planification de la signature de l'hypothèque
Sans acte favorable, l'hypothèque n'est pas signée. Une fois l'acte authentifié, la signature de l'acte de prêt hypothécaire est planifiée.
Documents obligatoires (client)
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