Actes relatifs aux biens immobiliers
L'acte authentique constate les opérations immobilières telles que les ventes, les hypothèques et les quittances, et permet leur inscription au Registre foncier.
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La mise en place d'une hypothèque exige la signature d'un procès-verbal préalable de transparence (Acta Previa de Transparencia), puis de l'acte de prêt hypothécaire. Nous vous expliquons la procédure et les documents nécessaires.
Qu'est-ce qu'une hypothèque ?
L'hypothèque est une sûreté réelle portant sur un bien immobilier qui garantit l'exécution d'une obligation, généralement le remboursement d'un prêt. L'acte de prêt hypothécaire est un acte authentique qui formalise cette garantie et permet son inscription au Registre foncier.
Déroulement de la procédure
Procès-verbal préalable de transparence (Acta Previa de Transparencia)
Obligatoire depuis la Ley 5/2019. Il doit être signé au plus tard la veille de l'acte de prêt hypothécaire ; la banque doit remettre la documentation au moins 10 jours calendaires avant la signature. Le notaire explique toutes les clauses du prêt à l'emprunteur.
Signature de l'acte de prêt hypothécaire
Une fois le procès-verbal préalable signé, l'acte de prêt hypothécaire est signé à la date convenue avec la banque.
Inscription au Registre foncier
L'acte est transmis par voie électronique au Registre foncier pour inscription, ce qui garantit l'opposabilité de l'hypothèque aux tiers.
Documents nécessaires
De l'emprunteur
- DNI/NIE en cours de validité
- Documents bancaires (FEIN, FiAE)
- Justificatifs de revenus
Concernant le bien
- Nota simple (extrait du Registre foncier) à jour
- Certificat d'expertise
- Certificat de performance énergétique
Procès-verbal préalable de transparence (Acta Previa de Transparencia)
Obligatoire depuis la Ley 5/2019, le procès-verbal préalable de transparence est une formalité gratuite pour l'emprunteur, destinée à garantir qu'il comprend toutes les conditions du prêt avant de le signer.
- Il doit être signé au plus tard la veille de l'acte d'hypothèque
- Le notaire explique toutes les clauses du prêt
- La FEIN et la FiAE sont remises pour examen
- L'emprunteur répond à un test de compréhension
Frais associés
À la charge de la banque :
- Frais de notaire
- Frais d'inscription au registre
- Cabinet de formalités (gestoría)
- Impôt AJD (Actos Jurídicos Documentados, droit de timbre sur les actes authentiques)
À la charge du client :
- Expertise immobilière (tasación)
- Copie de l'acte (si vous la demandez)
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