Actes relatifs aux biens immobiliers
L'acte authentique constate les opérations immobilières telles que les ventes, les hypothèques et les quittances, et permet leur inscription au Registre foncier.
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Division en copropriété
La division en copropriété (división horizontal) est le régime juridique qui permet de diviser un immeuble en lots indépendants (appartements, locaux, garages, caves) comprenant des parties privatives et des parties communes. Elle est indispensable pour pouvoir vendre ou hypothéquer chaque lot séparément.
Documents nécessaires
Titre de propriété de l'immeuble
Titre de propriété du bien d'origine ou acte de construction nouvelle (obra nueva) s'il s'agit d'une construction récente.
Autorisation de division en copropriété
Autorisation de la mairie ou attestation de non-nécessité d'autorisation (declaración de innecesariedad), selon la réglementation locale.
Description des lots
Liste détaillée de chaque lot privatif : situation, superficie, limites, annexes et quote-part.
Règlement de copropriété
Règles de fonctionnement interne de la copropriété (facultatif mais recommandé).
Carnet d'entretien de l'immeuble (immeubles neufs)
Pour les immeubles neufs, documentation technique de l'immeuble conformément à la réglementation applicable.
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