Actes relatifs aux biens immobiliers
L'acte authentique constate les opérations immobilières telles que les ventes, les hypothèques et les quittances, et permet leur inscription au Registre foncier.
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La vente d'un bien immobilier exige un acte authentique pour transférer la propriété et être inscrite au Registre foncier. Vous trouverez ci-dessous les documents dont vous aurez besoin selon votre situation.
A) Documents du vendeur
Identification
DNI/NIE en cours de validité ou passeport.
En cas de représentation par un mandataire : l'original de l'acte de procuration (une photocopie peut être transmise à l'avance, mais l'original est indispensable le jour de la signature).
Titre de propriété
Original ou copie simple (copia simple) de l'acte d'acquisition, ou extrait du Registre foncier (nota simple).
Il faudra également apporter les clés du logement.
Référence cadastrale (referencia catastral)
Dernier avis d'IBI (taxe foncière) du bien.
Certificat de la copropriété (comunidad de propietarios)
Certificat attestant que le bien n'a pas de dettes envers la copropriété ou, le cas échéant, l'état des dettes en cours.
Certificat de performance énergétique
Dûment enregistré auprès de l'organisme compétent de la Communauté autonome.
Charges et location
Déclarer les charges grevant le bien et indiquer s'il est loué ou non.
Si le vendeur réside à l'étranger
Il devra fournir un certificat de résidence fiscale en Espagne.
À défaut, l'acheteur devra retenir au vendeur le montant de la Plusvalía (taxe municipale sur la plus-value) et 3% du prix de vente.
B) Documents de l'acheteur
Identification
DNI/NIE en cours de validité ou passeport.
En cas de représentation par un mandataire : l'original de l'acte de procuration (une photocopie peut être transmise à l'avance, mais l'original est indispensable le jour de la signature).
Moyens de paiement
Identifier les moyens de paiement et en justifier de manière probante (virements, chèques de banque, etc.).
Si le vendeur n'est pas résident fiscal en Espagne
L'acheteur devra retenir sur le prix de vente le montant de la Plusvalía (taxe municipale sur la plus-value) et 3% du prix de vente.
C) Documents spécifiques selon les parties
Dans certains cas, des documents supplémentaires sont nécessaires selon la situation des parties intervenantes.
Article 160 de la Ley de Sociedades de Capital (loi espagnole sur les sociétés de capitaux)
Uniquement pour les sociétés espagnoles : La déclaration prévue à l'article 160 de la Ley de Sociedades de Capital est indispensable, que la société soit venderesse ou acquéreuse.
L'administrateur devra déclarer si le bien que la société achète ou vend constitue un ACTIF ESSENTIEL. S'il déclare que tel est le cas, un certificat des décisions sociales par lequel l'assemblée générale de la société autorise l'opération sera nécessaire.
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