Actes relatifs aux biens immobiliers
L'acte authentique constate les opérations immobilières telles que les ventes, les hypothèques et les quittances, et permet leur inscription au Registre foncier.
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La carta de pago (quittance) est le document par lequel la personne en droit de percevoir un paiement (créancier ou bénéficiaire) reconnaît avoir reçu une somme et, le cas échéant, déclare une obligation éteinte (en tout ou en partie). En matière immobilière, elle sert généralement à constater le paiement du prix (ou d'une partie) ou d'une dette liée à un bien immobilier.
Étapes de la procédure
Identification de la situation
Ce qui est payé, qui paie et qui reçoit, le montant et s'il s'agit d'un paiement total ou partiel.
Préparation du document
Rédaction en référence au rapport juridique concerné (vente, prêt, dette privée, etc.).
Comparution et signature
Signature du bénéficiaire/créancier (et, le cas échéant, du payeur) devant notaire.
Remise des copies
Copie authentique (copia autorizada) ou copie simple (copia simple), selon les besoins.
Démarches ultérieures (le cas échéant)
Si l'objectif réel est de « lever une charge inscrite », il faudra normalement en outre un acte de mainlevée (par exemple d'hypothèque) et sa présentation au Registre.
Documents obligatoires
Identification des signataires
DNI/NIE/passeport en cours de validité des signataires (la personne qui reconnaît avoir reçu le paiement et, s'il signe, le payeur).
Coordonnées complètes des parties
Situation matrimoniale, domicile, régime matrimonial le cas échéant.
Justificatif/moyen de paiement
Selon le cas : virement, chèque de banque, reçu, relevé ou référence bancaire du versement.
Document ou référence de l'obligation payée
Contrat/prêt, facture, acte lié ou, à tout le moins, éléments d'identification (date, montant, objet).
Si quelqu'un signe au nom d'un tiers
Procuration (ou documents sociaux s'il s'agit d'une société).
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