Actes relatifs aux biens immobiliers
L'acte authentique constate les opérations immobilières telles que les ventes, les hypothèques et les quittances, et permet leur inscription au Registre foncier.
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Mainlevée d'hypothèque et de condition résolutoire
La radiation au Registre foncier d'une hypothèque ou d'une condition résolutoire (condición resolutoria) est la démarche notariale nécessaire pour supprimer ces charges une fois la dette remboursée. Elle est indispensable pour que le bien soit libre de toute charge.
Documents nécessaires
Quittance (carta de pago) de la banque ou du créancier
Document émis par l'établissement financier ou le créancier attestant que la dette a été intégralement remboursée.
Acte d'hypothèque d'origine
Copie de l'acte constitutif de l'hypothèque à radier, avec les données d'inscription.
DNI/NIE en cours de validité du titulaire
Pièce d'identité du propriétaire du bien pour la signature de l'acte.
Procuration du représentant de la banque
Pour les mainlevées bancaires, le mandataire de la banque présente sa procuration notariée pour signer au nom de l'établissement.
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