Actes relatifs aux biens immobiliers
L'acte authentique constate les opérations immobilières telles que les ventes, les hypothèques et les quittances, et permet leur inscription au Registre foncier.
L'acte authentique constate les opérations immobilières telles que les ventes, les hypothèques et les quittances, et permet leur inscription au Registre foncier.